Vers un allégement des obligations déclaratives des plateformes en ligne?

Publié le 24 septembre 2018 par ,
Les contributions n'engagent que leurs auteurs

Le projet de loi relatif à lutte contre la fraude, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, pourrait se révéler moins contraignant pour les plateformes en ligne que ce que prévoyait initialement la loi

Partagez cet article :

Le projet de loi relatif à lutte contre la fraude, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, pourrait se révéler moins contraignant pour les plateformes en ligne que ce que prévoyait initialement la loi (à savoir l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus réalisés par leurs utilisateurs à compter de 2019) .

Le nouvel article 4, tel qu’aménagé par un amendement présenté le 17 septembre dernier par Emilie Cariou et Cédric Villani, lui-même amendé par le gouvernement, prévoit ainsi de dispenser purement et simplement les plateformes de leur obligation de déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsque celles-ci sont issues d’activités dites de co-consommation (tel que le covoiturage notamment) ou qu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels que le mobilier, les appareils ménagers ou les voitures).

Une telle dispense de transmission ne serait toutefois applicable que pour autant que l’utilisateur ne dépasse pas certains seuils alternatifs, à savoir :

  • un montant annuel perçu dans l’année sur une même plateforme qui ne doit pas excéder 3 000 € ; ou
  • si ce seuil de 3.000 € venait à être dépassé, si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, ne dépasse pas 20 opérations.

Dans l’hypothèse où ces seuils viendraient à être dépassés par l’utilisateur, la plateforme serait alors tenue de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu, celui-ci étant alors pré-rempli sur sa déclaration de revenus, à charge pour l’utilisateur de définir si ces sommes sont en définitive imposables à l’impôt sur le revenu et dans quelle catégorie.

L’objectif recherché par cet amendement est d’abord celui de la simplification : limiter les obligations déclaratives pesant sur les plateformes mais surtout éviter l’engorgement quasi-inéluctable de l’administration fiscale compte tenu de la multitude d’informations (dont l’utilité aurait été discutable) dont elle aurait été la destinataire. Il procède surtout d’un constat évident : l’économie collaborative est un secteur très particulier qu’il convient d’appréhender sous toutes ses facettes et d’un point de vue pratique. Encadrer sans asphyxier, voilà l’enjeu des prochaines réformes du gouvernement.