Règlementer l’économie collaborative est une nécessité

Publié le 27 novembre 2015 par
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Selon une étude réalisée par Deloitte et parue en juillet 2015, l’économie collaborative générerait entre 25 et 30 milliards de dollars (23,4 à 28 milliards d’euros) de revenus par an et doublerait ses revenus tous les 18 mois !

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L’économie collaborative se développe tous azimuts : transports de personnes (Blabacar, Uber …) ou de colis (You2You, Gogorun …), finance (crowdfunding, Bitcoin …), location de logements (AirbnB), coavionnage (Wingly) ou encore partage de livres (Bookup). Cette liste n’est bien entendu par limitative. La déferlante collaborative va jusqu’à s’affranchir des monopoles en vigueur : ceux des taxis avec Uberpop, des banques avec Bitcoin ou le crowdfunding en fonds propres voire des avocats avec Weclaim.

De fait, le déferlement de l’économie collaborative inquiète les tenants de l’économie traditionnelle. Ainsi que le rappelait Maurice Lévy, le patron de Publicis, en décembre 2014 au Financial Times : « tout le monde commence à avoir peur de se faire uberiser. De se réveiller un matin pour s’apercevoir que son business traditionnel a disparu ».

Du troc à l’économie intégrée

L’économie collaborative a mué en l’espace de quelques années seulement.

A l’origine était le troc. L’économie collaborative consistait alors essentiellement à permettre à deux particuliers d’échanger des biens ou des services de façon temporaire (par ex. échange d’appartements entre un particulier habitant à Paris et un autre habitant à Melbourne). Le business mode de l’économie collaborative version 1.0 reposait alors sur une dynamique essentiellement non professionnelle et fondamentalement non lucrative.

La première mutation de l’économie collaborative a vu l’apparition des plateformes technologiques permettant à des particuliers demandeurs d’une prestation d’être mis en contact avec des particuliers offrant cette prestation (par ex. site de bricolage en ligne permettant à une personne souhaitant installer un receveur de douche d’être mise en relation avec un bricoleur).

Il existe une version 3.0 de l’économie collaborative : l’économie collaborative intégrée. Dans cette version ultime qu’ont adoptée la plupart des plateformes collaboratives de renom, les entreprises collaboratives « vendent » plus que de simples « mises en relation ». En effet, soucieuses de hausser la qualité des services rendus à leur clientèle, les plateformes collaboratives ont souvent à cœur d’encadrer autant que possible les prestataires auxquels elles ont recours en uniformisant leurs règles de travail ou encore celles applicables à leur rémunération ou à leur formation.

Elles vont jusqu’à élaborer des règles financières incitant les prestataires à travailler toujours plus pour elles. Elles se comportent alors comme de véritables employeurs.

Dans cette version 3.0, grands sont les risques de requalification du contrat entre la plateforme collaborative et le prestataire de services en contrat de travail. Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2015 (n°13-27535), une cour d’appel ne peut refuser de reconnaître l’existence d’un contrat de travail dans la relation entre un auto-entrepreneur et la société au service de laquelle il travaille, dès lors qu’elle a constaté qu’il exécutait son travail sous l’autorité de la société qui lui avait assigné des objectifs, lui donnait des directives sur la manière de conduire les ventes, en contrôlant l’exécution, et le menaçant de sanctions.

Precarisation sociale

La mobilisation du 13 octobre dernier des chauffeurs de VTC contre la baisse du tarif des courses de 20% imposée par Uber met en exergue les dérives possibles de l’économie collaborative.

En effet, en décrétant sans concertation préalable avec ses chauffeurs VTC une baisse du prix facturé au client final, la société d’origine américaine a, par ricochet, réduit d’autant les recettes de ses chauffeurs.

Pour compenser la perte de rémunération résultant de la baisse des prix imposée par Uber, ces chauffeurs sont alors tenus de travailler davantage.

Ce nouvel épisode dans les relations tumultueuses entre Uber et ses chauffeurs VTC témoigne du fait que l’on ne se situe pas sur une véritable relations entre indépendants. En effet, une relation de prestations de service entre indépendant se doit d’être équilibrée. Cela signifie que le prix de la prestation doit être la résultante d’une négociation librement menée entre les co-cocontractants. De toute évidence, ce n’est pas ce qui s’est passé dans le cas des chauffeurs VTC travaillant pour le compte d’Uber.

Le fait que les chauffeurs VTC n’aient leur mot à dire quant aux prix de leurs prestations témoigne de la dépendance économique dans laquelle ils sont à l’égard d’Uber. On peut même dire que les chauffeurs VTC sont placés dans la pire des situations.

Ils ne sont pas de véritables indépendants puisqu’ils ne peuvent pas négocier le prix de leurs prestations et qu’ils doivent se plier aux exigences d’Uber s’agissant des conditions dans lesquelles ils exercent leur travail. Ils ne bénéficient pas davantage des avantages accordés aux salariés (convention collective, salaire minimum, temps de travail…). Rappelons que s’il avaient eu le statut de salariés, les chauffeurs VTC n’auraient pu se voir imposer une modification de leur rémunération sans avoir donné au préalable leur accord écrit et obtenu, en contrepartie, des concessions de la part d’Uber.

Le cas des chauffeurs VTC est significatif de ces prestataires, de plus en plus nombreux, qui sont placés dans une zone grise, ni réellement prestataires indépendants, ni réellement salariés. Cette zone grise est celle de la précarisation des travailleurs de l’économie collaborative.

Que faut-il attendre de nos gouvernants ?

L’essor de l’économie numérique ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Il convient de l’encadre juridiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’objectif n’est pas de salarier les travailleurs indépendants de l’économie collaborative car cela reviendrait à tuer l’économie collaborative et nier ses spécificités fondées sur la flexibilité et un positionnement « low cost ».

L’objectif n’est pas davantage de lutter contre la disparition de certaines professions qu’induit le développement de l’économie collaborative. Il s’agit d’un phénomène inéluctable résultant de phénomènes aussi divers que l’automatisation des taches, le développement de l’intelligence artificielle ou encore l’exécution de certaines tâches par l’utilisateur lui-même.

L’encadrement de l’économie collaborative doit permettre d’éviter que les emplois de l’économie traditionnelle disparaissent en raison d’une concurrence déloyale de la nouvelle économie car sous couvert de partage et de solidarité, les prestations de l’économie collaborative se font, encore trop souvent, en dehors du paiement de toutes charges, fiscales ou sociales. 
Il s’agit également d’éviter la précarisation sociale dans laquelle tombe la plupart des collaborateurs des plateformes économiques.

L’encadrement juridique de l’économie collaborative est dans l’intérêt bien compris des travailleurs de cette économie mais aussi celui dans celui des entreprises de ce secteur.
En effet, sans un cadre juridique stable et précis, les entreprises demeureront confrontées à des risques aussi sérieux que le risque de requalification de la relation de travail en contrat de travail, accompagnée d’une éventuelle condamnation pénale pour travail dissimulé, délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre.

Autre risque pour les entreprises, celui de la dissimulation d’activité lorsque le prestataire omet de se déclarer auprès des organismes de sécurité sociale ou des autorités fiscales. Le risque est sérieux si l’on veut bien se référer à l’arrêt rendu le 11 novembre 2014 par le Conseil d’Etat (requête n°385569). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé que « constitue un travail illégal justifiant la fermeture administrative d’un établissement le fait d’employer en qualité d’auto-entrepreneur mais dans les conditions du salariat un homme de ménage sans déclaration d’emploi salarié. Peu importe que l’intéressé ait volontairement choisi ce statut, dès lors que celui-ci lui a été suggéré par le gérant ».

Le cadre juridique devrait également aplanir les difficultés rencontrées par les entreprises du numérique : complexité réglementaire, barrières à l’entrée sur les marchés, difficultés rencontrées par le développement des nouvelles formes d’emploi …

Revoir la définition du salarié

Il serait temps que l’on revoit la définition du salarié car celle-ci n’est, pour l’heure, plus satisfaisante.

Comment pourrait-il en aller autrement lorsque l’on sait que cette définition ne figure même pas dans le code du travail et ne résulte que de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

Pour celle-ci, en effet, le salarié est celui qui accomplit un travail pour le compte et sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de son travail et de sanctionner ses éventuels manquements.

Or, cette définition jurisprudentielle essentiellement juridique puisque basée sur l’existence d’un lien de subordination entre employeur et salarié ne tient pas compte de l’évolution de l’économie et de la société.

Définir ce qu’est un salarié en se fondant exclusivement sur l’existence d’un lien de subordination à l’égard d’un employeur ramène inévitablement au début du XXème siècle, époque où l’économie était essentiellement de type industriel et où l’employeur était propriétaire des moyens de production. Or, aujourd’hui, l’économie française est d’abord une économie de services. De plus, les employeurs sont de moins en moins propriétaires de leurs propres moyens de production : Uber, la plus grande société de taxis au monde, n’est propriétaire d’aucun taxi. Il en va de même d’AirBnB qui, en tant que plus grand hôtelier au monde, n’est propriétaire d’aucun hôtel.

Il est temps de s’adapter aux évolutions de notre société.

On serait alors bien inspiré de regarder ce qui se passe actuellement aux Etats-Unis. L’administration Obama a posé, le 15 juillet 2015, des lignes directrices afin de distinguer ce qu’est un salarié d’un prestataire indépendant. L’administration américaine retient une définition du salarié basée d’abord sur une situation de dépendance économique de ce dernier à l’égard de l’employeur. Ainsi, pour l’administration américaine, le fait pour un collaborateur de n’avoir qu’un seul client ou d’exercer la même activité que son unique client sont autant d’indices laissant présumer l’existence d’une relation de salariat. Cette présomption de travailleur indépendant sera renforcée si l’individu a dû réaliser un investissement financier important pour acquérir ses outils de travail.

Redéfinir le salarié au regard de sa dépendance juridique mais aussi de sa dépendance économique à l’égard d’un employeur est ce que suggère Bruno Mettling, le DRH d’Orange, dans son rapport remis mi-septembre à Myriam El Khomri, la nouvelle Ministre du travail.

Le gouvernement vient de confier à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, une mission sur l’économie collaborative afin de proposer des pistes permettant de remédier à ses abus. Ce rapport, qui devrait être présenté au début de l’année 2016, devra notamment estimer s’il faut un nouveau statut pour les travailleurs collaboratifs. 

Il ne parait cependant pas nécessaire de créer un nouveau statut.

Créer un statut spécifique aux travailleurs de l’économie collaborative ne ferait que compliquer un peu plus la vie des chefs d’entreprise et complexifier la réglementation applicable aux entreprises.

Par ailleurs, créer un tel statut signifie que l’on soit capable de distinguer clairement le collaborateur de l’économie collaborative du collaborateur de l’économie traditionnelle.
Or, cette distinction est de plus en plus difficile à faire puisque si les plateformes collaboratives vont de plus en plus vers les services intégrés, les entreprises de l’économie traditionnelle prennent, pour leur part, le virage du digital et lancent elles-mêmes des plates-formes de partage ou mettent leurs espaces extérieures pour permettre aux consommateurs de trouver des objets de seconde main.

Pourquoi ne pas simplement considérer, en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de co-emploi, qu’une plateforme collaborative est un employeur de fait toute les fois que ses intérêts économiques se confondent avec ceux de ses prestataires et que son immixtion dans la gestion et la direction de leurs activités est telle que ceux-ci ont perdu toute réelle autonomie dans l’exercice de leurs propres affaires ?

En reprenant une définition de ce type dans le code du travail, le législateur obligerait certes les plateformes collaboratives à revoir leur business model mais il ne casserait pas pour autant leur essor car celles-ci ne seraient pas contraintes de salarier l’ensemble de leurs collaborateurs.