Régime fiscal et social applicable à l’économie collaborative : le législateur s’est enfin emparé du sujet

legislateur Publié le 13 décembre 2016 par ,
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Le PLFSS pour 2017, atteste de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux incertitudes concernant le régime social applicable à l’économie collaborative.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, présenté à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016, atteste de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux incertitudes concernant le régime social applicable à l’économie collaborative. L’option retenue à cet égard par le Gouvernement est de créer un statut spécifique aux acteurs de l’économie collaborative.

L’affaire n’est toutefois pas entendue, en témoignent les très nombreuses discussions et modifications dont a fait l’objet l’article 10 du PLFSS initial (devenu article 18 dans sa version finale) jusqu’à son adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Les sénateurs du groupe les Républicains ont d’ailleurs saisi le Conseil Constitutionnel, le 9 décembre 2016, au fondement de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

A l’origine, le Gouvernement visait à affilier au régime social des indépendants (RSI) les personnes dont les recettes annuelles tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés à une clientèle de passage (activité de type « Airbnb ») excédaient le seuil de 23.000 € ainsi que celles exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles dont les recettes annuelles excédaient 3.860 €. Etait également prévue la possibilité pour les travailleurs indépendants exerçant une activité par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne d’autoriser celle-ci à réaliser pour leur compte les démarches d’affiliation au RSI, ainsi que leur déclaration de chiffres d’affaires et le paiement des cotisations de sécurité sociale afférent aux activités réalisées par son intermédiaire (sous réserve que ces travailleurs relèvent du régime dit « microsocial » c’est-à-dire dont les recettes annuelles hors taxes de l’année précédente ne dépassent pas les seuils de 82.200 € pour les ventes de biens et 32.900 € ou 34.900 €, mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d’affaires de la pénultième année n’excède pas 32.900 €, pour les prestations de services au 31 décembre 2016).

Il s’agit d’abord d’adapter le régime de cotisations sociales au développement de l’économie numérique en fixant des seuils de revenus clairs permettant de différencier le loueur occasionnel de celui qui exerce cette activité à titre professionnel.
Cette approche a été doublement critiquée, d’abord s’agissant des seuils proposés, que certains parlementaires qualifiaient d’arbitraires, ensuite parce qu’il obligeait les utilisateurs à s’affilier au RSI facteur de lourdeurs administratives. A tel point qu’il a été supprimé lors des discussions en séance publique du 26 octobre 2016, pour être rétabli en seconde délibération à l’initiative du Gouvernement avec un doublement du seuil applicable à la location mobilière (désormais fixé à 20% du PASS soit 7.723 € en 2016).
Adopté le 2 novembre 2016 dans sa nouvelle rédaction, puis transmis au Sénat le 7 novembre 2016, l’article 10 a de nouveau fait l’objet d’un nouvel amendement le 9 novembre 2016, accepté tant en Commission qu’en séance publique, proposant l’application d’un seuil unique pour les loueurs de biens meubles et immeubles fixé à 40% du PASS soit environ 15.691 € en 2016 .

Faute de consensus, l’Assemblée nationale est toutefois revenue sur le vote du Sénat et a rétabli les seuils votés en première lecture, soit 20% du PASS (7.723 € en 2016) pour les locations de biens meubles et de 23.000 € pour les mises à dispositions de logements meublés (des spécificités existent s’agissant des loueurs de meublés classés du tourisme exerçant dans les communes en zone rurale de type Gîtes de France).

Il est également proposé d’offrir un droit d’option aux personnes qui souhaitent ne pas être affiliés au RSI comme micro-entrepreneurs de relever du régime général de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle accessoire. Cette option devra être exercée au moment de l’affiliation et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues seront alors celles du régime général (elle consistera en l’application d’un abattement de 60% sur le chiffre d’affaires, ce qui conduit à cotiser à un taux de 18% compte tenu des taux applicables au régime général). Elles pourront par ailleurs, bénéficier de la possibilité, offerte à partir du 1er janvier 2018, d’autoriser les plateformes à recouvrer, par mandat, l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par son intermédiaire.

En attendant la décision prochaine du Conseil constitutionnel sur l’article 18 du PLFSS, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est désormais au centre de toutes les attentions. Par amendement voté le 5 décembre 2006, il serait institué à la charge des plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale dès le 1er janvier 2019 (les modalités d’application d’une telle obligation seront précisées par décret). Cette obligation devra encore franchir l’obstacle du Sénat avant d’être définitivement adoptée. Contrairement à l’approche retenue en matière de cotisations sociales, le législateur entend donc soumettre les revenus des particuliers issus de l’économie collaborative au droit commun de la fiscalité. Si on peut s’interroger sur la cohérence du régime fiscal et social de l’économie collaborative, c’est sans nul doute la volonté du législateur de mettre fin à des abus, ou des situations considérées comme telles qui préside à l’instauration de cette différence de traitement. Espérons que l’essor de l’économie collaborative n’en soit pas affecté.

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