Les obligations déclaratives des plateformes internet : une mise en conformité avant le 31 mars 2017

Publié le 19 avril 2017 par ,
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L’essor de l’économie collaborative n’a pas échappé au Gouvernement qui a procédé, depuis plusieurs mois déjà, à l’aménagement du régime fiscal et social de cette nouvelle économie.

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L’essor de l’économie collaborative n’a pas échappé au Gouvernement qui a procédé, depuis plusieurs mois déjà, à l’aménagement du régime fiscal et social de cette nouvelle économie.

Déjà, à l’occasion de la Loi Travail, le législateur a renforcé la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation. Celles-ci ont ainsi l’obligation de prendre en charge les frais relatifs à l’assurance volontaire souscrite par ses travailleurs indépendants en matière d’accidents du travail, de même que ceux relatifs à la validation des acquis d’expérience et que la contribution due au titre de leur formation professionnelle.
Désormais, les revenus tirés de l’économie collaborative doivent être inclus dans la déclaration de revenus du contribuable et soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Afin de sensibiliser l’ensemble des utilisateurs des plateformes internet sur leurs obligations déclaratives, l’article 242 bis du Code général des impôts impose aux plates-formes électroniques de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Les plateformes sont également tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations fiscales et sociales permettant aux utilisateurs de se conformer à leurs obligations. Les opérateurs de plateformes doivent s’assurer depuis le 1er mars que les liens sont communiqués aux adhérents.

Un décret d’application n°2017-126, publié le 2 février 2017, est notamment venu préciser les différentes obligations incombant aux plateformes en matière d’information de leurs utilisateurs, définir le contenu des documents récapitulatifs à adresser annuellement aux utilisateurs et, enfin, déterminer les modalités de certifications par un tiers indépendant du respect de l’ensemble de ces obligations. Dans ce cadre, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP afin de se conformer aux dispositions dudit décret.

Le document récapitulatif annuel doit ainsi, en principe, être adressé par les plateformes à tous leurs utilisateurs avant le 31 janvier de chaque année. Compte tenu de la publication tardive du décret d’application susvisé, l’administration fiscale accepte, par mesure de faveur et afin de permettre aux plateformes de se conformer à leurs obligations, que ce délai soit exceptionnellement repoussé au 31 mars 2017.

À noter que les plateformes ont également l’obligation de faire certifier le respect de ces obligations d’information par un tiers indépendant et de transmettre ce certificat au service des impôts des entreprises dont dépend la plate-forme de mise en relation par voie électronique avant le 15 mars de chaque année. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 10 000 €. Pour cette année seulement, les plateformes ont, par tolérance administrative, jusqu’au 15 mai pour obtenir le certificat.

Crédit photo : Caiaimage/Robert Daly