Marché unique numérique : la Commission européenne cible les plateformes

Publié le 22 juin 2016 par
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Le 25 mai 2016, la Commission Européenne a présenté une nouvelle approche relative aux plateformes en ligne, dans le cadre de la mise en œuvre d’un marché unique numérique.

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La question du statut des plateformes en ligne intéresse la Commission Européenne qui a ébauché une « approche ciblée » de ces acteurs majeurs de l’économie numérique dont elle étend favoriser le développement via une harmonisation des règles applicables. A l’égard des plateformes, la Commission entend :

Edicter des règles analogues pour les services numériques comparables

Cette mesure favorisera l’harmonisation des règles pour les fournisseurs de services numériques jugés similaires. La Commission cite en exemple les prestataires de services de communications électroniques qui pourraient être tenus de respecter les mêmes obligations que les entreprises de télécommunications traditionnelles en matière de protection des données personnelles.

Assurer que les plateformes adoptent une attitude responsable

La Commission entend maintenir le régime de responsabilité des intermédiaires établi dans la directive 2000/31 sur le commerce électronique mais réfléchit à des interventions ciblées, par exemple à l’encontre des discours haineux en ligne (un code de conduite est actuellement en discussion entre la Commission et les entreprises du secteur IT). Dans cette optique, la Commission Européenne proposera également fin 2016 un projet de réforme du droit d’auteur visant à assurer une allocation plus équitable de la valeur générée par la distribution en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur par les plateformes en ligne qui fournissent un accès à ces contenus.

Renforcer la confiance, la transparence et assurer l’équité

Il s’agit ici, entre autres, de lutter contre les évaluations en ligne fausses ou trompeuses ou encore d’améliorer la transparence quant aux résultats issus d’un référencement payant.

Conserver des marchés ouverts pour favoriser une économie fondée sur les données

La Commission se réfère sur ce point à l’initiative « libre circulation des données » prévue pour la fin de l’année 2016, visant à améliorer la communication et le transfert de données entre les plateformes en ligne et les services de « cloud ». La Commission évoque également les incertitudes juridiques actuelles en matière de propriété, d’utilisation et d’accès aux données, notamment par les interfaces de programmation (ou « API »), qui pourraient constituer des barrières au développement d’un marché unique numérique.

Favoriser un environnement économique équitable et propice à l’innovation

Une consultation publique, portant notamment sur les questions de la transparence et de l’accès au marché et aux ressources informationnelles sera menée par la Commission, qui examinera, d’ici au printemps 2017, si une action supplémentaire de l’UE en la matière s’impose.

Cette « approche ciblée » de la Commission est à mettre en perspective des lignes directives édictées par la Commission le 2 juin 2016 relatives aux orientations de l’UE en matière d’économie collaborative.