Les obligations déclaratives des plateformes en ligne précisées par un arrêté fin 2018

Publié le 16 janvier 2019 par ,
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Dans le prolongement des précédentes réformes relatives à l’économie collaborative, le Gouvernement est venu préciser les obligations d’information incombant aux plateformes électroniques.

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Dans le prolongement des précédentes réformes relatives à l’économie collaborative, et en particulier de celle prévue par l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le Gouvernement est venu préciser, par la voie d’un arrêté en date du 27 décembre 2018, les obligations d’information incombant aux plateformes électroniques.

Il est désormais prévu, aux articles 23 L sexies à 23 L undecies de l’annexe IV au Code général des impôt, qu’à l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, la plateforme communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’occasion de l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion des transactions, les informations suivantes relatives :

  • aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes ;
  • aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
  • aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Par ailleurs, les sites internet édités par la plateforme doivent également indiquer les liens (figurant sur la base BOFIP de l’administration fiscale) vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d’accéder auxdites informations. Par mesure de simplification, l’obligation des plateformes est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

Par ailleurs, les plateformes sont également tenues d’adresser par voie électronique, sous peine d’amende, à l’utilisateur mais également à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document contenant plusieurs mentions dont des éléments d’identification et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente.

La loi du 23 octobre 2018 dispense toutefois les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (activité dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires, telle que le covoiturage) ou lorsqu’elles résultent de la vente entre particuliers de certains biens meubles (tels que le mobilier, les appareils ménagers ou les voitures).

L’arrêté du 27 décembre 2018 précise qu’une telle dispense ne s’appliquera qu’à la condition que le total annuel des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas 3.000 euros ou si le nombre d’opérations, s’appréciant par utilisateur et par plateforme, est inférieur à 20 opérations. En d’autres termes, la plateforme devra communiquer les informations à l’administration fiscale si et seulement si ces deux critères sont réunis (plus de 3.000 € et plus de 20 transactions).

Ces nouvelles dispositions, applicables aux revenus perçus à compter du 31 décembre 2018, répondent à un double objectif de simplification des obligations déclaratives pesant sur les plateformes et de transparence, tout en limitant l’engorgement de l’administration fiscale.