Le régime fiscal et social de l’économie collaborative à nouveau précisé

Publié le 19 avril 2017 par ,
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Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié des fiches pratiques le 2 février 2017 reprenant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les activités collaboratives.

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Depuis plusieurs mois, le Gouvernement s’attelle à régler la difficile question du régime fiscal et social applicable à l’économie collaborative. Après des précisions administratives (BOI-IR-BASE-10-10-10-10 n°40 à 150 du 30 août 2016) et des modifications législatives (Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), un seul mot d’ordre a priori : l’équité entre tous les acteurs d’un même secteur en vue de garantir une concurrence saine et loyale. Mais les clarifications qu’il a apportées et les voies empruntées pour le faire (législative, règlementaire voire administrative) n’ont pas eu pour effet de clarifier la règlementation applicable aux acteurs de cette économie. Devenue complexe et parfois illisible, l’administration se devait de faciliter l’accès des particuliers à cette économie en faisant preuve de pédagogie. C’est désormais chose faite : le Ministère de l’Economie et des Finances le 2 février 2017 a publié, le 2 février 2017, des fiches pratiques explicitant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les activités collaboratives. C’est l’occasion pour l’administration fiscale de rappeler que, par principe, l’ensemble des revenus perçus dans le cadre de l’économie collaborative sont passibles de l’impôt sur le revenu et soumis au paiement des cotisations sociales et ce quel que soit leur origine.

Sans prétendre à l’exhaustivité, les fiches traitent des activités exercées le plus fréquemment par les acteurs de l’économie collaborative : le covoiturage, la location de logement meublé de courte durée et les chambres d’hôtes, la vente de biens et la location de biens ou de services. Les conditions d’assujettissement à l’impôt et aux cotisations sociales sont précisées activité par activité.

Les fiches mettent en évidences les exceptions à l’imposition totale. Elles rappellent que le covoiturage est ainsi exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : (i) le covoiturage est pratiqué dans le cadre d’un déplacement effectuée pour le propre compte du conducteur, (ii) le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique et (iii) le conducteur conserve à sa charge une quote-part de frais de carburant et de péage. De même, les revenus issus des activités dites de « co-consommation » (telles que le « co-cooking » ou les sorties de plaisance en mer), la vente occasionnelle de biens dont le montant n’excède pas 5.000 euros ainsi que les locations saisonnières n’excédant pas 760 euros par an sont également exonérés d’impôt et de cotisations sociales.

Parallèlement à ces fiches pratiques, l’administration fiscale a également publié, le 2 février 2017, le décret n°2017-126 d’application de l’article 242 bis du Code général des impôts et de l’article L.114-19-1 du code de sécurité sociale depuis longtemps attendu (dont l’entrée en vigueur est fixé au lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 4 février 2017).

Celui-ci précise notamment les obligations des plateformes en matière d’information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent du fait des revenus issus de l’utilisation de plateformes collaboratives, définit également le contenu du document récapitulatif que les plateformes devront envoyer chaque année à leurs utilisateurs et prévoit enfin les modalités de certifications par un tiers indépendant du respect de l’ensemble de ces obligations.

Clarifier les règles applicables afin de maximiser les recettes perçues au titre de cette économie en plein essor, voilà l’objectif poursuivi par le Gouvernement. Seul l’avenir nous dira si de simples fiches pratiques suffiront à rendre le régime fiscal et social de l’économie collaborative intelligible aux yeux du contribuable ou si une refonte globale d’un tel régime aurait été plus souhaitable.

Crédit Photo : Maskot