Le Rapport Terrasse face à l’économie collaborative

Rapport Terrasse Publié le 1 mai 2016 par
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Les 19 propositions du rapport ont essentiellement pour objet de proposer les axes autour desquels le législateur et l’administration devront œuvrer aux fins de promouvoir l’essor de l’économie collaborative

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Le très attendu rapport du député de l’Ardèche Pascal Terrasse a été rendu public le 8 février dernier. Alors que certains en espéraient des solutions miracles, voire simplement innovantes, en termes réglementaires, fiscaux ou sociaux, les 19 propositions du rapport ont essentiellement pour objet de proposer les axes autour desquels le législateur et l’administration devront œuvrer aux fins de promouvoir l’essor de l’économie collaborative dans un cadre clarifié, légaliste et responsable.

« Parce que la transformation numérique s’impose à nous, sans renoncer aux exigences que l’on peut avoir face à la promesse d’une société plus humaine« .

La déception, s’il en est, se justifie par l’intitulé même de la mission des rapporteurs, à savoir « l’analyse des enjeux liés à l’émergence (des) plateformes collaboratives« . L’objectif n’était donc pas de formuler des solutions, pratiques ou théoriques, pour l’élaboration d’un cadre juridique, fiscal ou social. Peut-être eut-il fallu dans ce cas éviter d’appeler « propositions » des recommandations de nature essentiellement méthodologique…

Pour autant, ce travail ne doit pas être réduit à un énième rapport sur un sujet de société et d’économie qui « dérange »[1].

Parmi ses mérites, dont l’essence est d’une certaine manière contenue dans sa préface, d’une grande qualité synthétique au contraire parfois des développements un peu longs et technocratiques de certaines de ses parties, on appréciera surtout l’effort de clarification des différents modèles économiques trop génériquement qualifiés de « collaboratifs ».

Et au cœur de cet effort, la distinction entre activité professionnelle et pratique occasionnelle, essentielle du point de vue de l’orientation de l’action publique à venir, fondant notamment la proposition 12 du rapport (clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle).

Pour les rapporteurs, fidèles ici à leur approche méthodologique, la manière dont les critères de distinction seront concrètement appréciés dans le cadre de l’activité collaborative devra permettre de garantir l’absence de concurrence déloyale entre des « faux particuliers » et des professionnels[2]. Il est ainsi utilement rappelé qu’un particulier « peut vendre des biens sur Le Bon Coin (…) mais si cela devient une activité habituelle, il est commerçant ; proposer son appartement en location sur Airbnb est une location de meublé de tourisme, mais si l’on en tire l’essentiel de ses revenus, on devient un professionnel« . Aussi le rapport demande-t-il aux pouvoirs publics « d’apporter des réponses pragmatiques et justes, qui permettront de traiter différemment les pratiques occasionnelles et les démarches professionnelles« .

Les rapporteurs s’inscrivent ainsi dans la lignée de la Cour de cassation en 2013, puis de la DGCCRF, pour qui une activité non lucrative, donc non professionnelle, ne peut s’inscrire en concurrence déloyale avec le secteur professionnel.

Or, si les enjeux concurrentiels et réglementaires ne sont pas expressément abordés par le rapport, l’on ne pourrait être plus clair sur la portée de la distinction à opérer, comme la légalisation officielle, en août 2015, du covoiturage de personnes (légitime s’il reste non lucratif, donc non professionnel) l’a démontré.

On y verra un parallèle avec, en particulier, la position de la CGPME, qui invite le législateur à déterminer « des critères du basculement du particulier vers le statut de professionnel par le biais d’un faisceau d’indices propre à chaque secteur« . Mais avec une différence essentielle en ce que l’organisation patronale recommande, ne tirant pas les conséquences naturelles de cette distinction, d’assujettir le « particulier-offreur » à une vérification obligatoire de ses « qualifications et formations requises », ainsi qu’à la mise en place d’un « socle de règles » applicable à tout acteur d’un secteur « qu’il soit particulier ou professionnel afin de garantir la sécurité des consommateurs« [3] .  Au risque d’un protectionnisme corporatiste qui aurait abouti un temps à l’interdiction de la « licorne » Blablacar et qui justifie la poursuite d’un combat inlassable contre Airbnb. Au risque aussi de faire le lit de l’idéologie sécuritaire qui justifie par exemple la DGAC à décourager les pratiques pourtant parfaitement légales du coavionnage, accepté en Allemagne et dans d’autres pays de l’UE plus respectueux des textes européens…

Le rapport Terrasse s’éloigne quant à lui de cette ambivalence en promouvant, en matière d’économie collaborative, une vision internationale (pour « éviter de créer en France des barrières qui n’existeraient pas ailleurs« ), pragmatique et opportuniste : « parce que la transformation numérique s’impose à nous« .

Dans l’attente de la réaction des pouvoirs publics qu’appelle cette nouvelle brique à l’édifice conceptuel de l’économie collaborative, nous reviendrons ci-après sur les thèmes abordés (ou éludés) par le rapport, en reprenant la distinction méthodologique nécessaire entre EC professionnelle et EC non-professionnelle.

[1] P. ex. http://www.numerama.com/politique/144333-rapport-terrasse-leconomie-collaborative-se-prete-t-elle-a-la-regulation.html ou la position de CroissancePlus, pour qui le rapport « manque de souffle », in http://www.itespresso.fr/economie-collaborative-approche-progressiste-rapport-terrasse-120822.html

[2]  Selon le rapport, « une activité exercée de façon habituelle et dans un but lucratif est susceptible d’être considérée comme professionnelle« , ce qui laisse entendre qu’une pratique occasionnelle ou non lucrative échappera à cette qualification, nuance inexistante à ce jour par exemple dans le code des transports s’agissant du transport de marchandises, mais promue par la loi Macron s’agissant du covoiturage de personnes

[3] Tout en demandant « un allégement des lois et des règlements applicables aux entreprises et, en lieu et place des normes actuelles » dont il faut reconnaître que parfois on peut s’interroger sur leur finalité et leur légitimité, notamment en matière de transports de marchandises, secteur dans lequel la France se distingue au sein de l’Union par une réglementation des plus lourdes pour les transporteurs de petit tonnage …