Le droit à la déconnexion pour les salariés, c’est maintenant ?

Publié le 22 décembre 2016 par
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Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet spécialisé en droit social décrypte les enjeux pour les entreprises de ce changement radical.

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A compter du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devront ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion et mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet spécialisé en droit social décrypte les enjeux pour les entreprises de ce changement radical.

Pourquoi légiférer pour instaurer des négociations sur le droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés au 1er janvier 2017?

Grosso modo, aujourd’hui les salariés passent 30% de leur temps par jour à checker leur courrier électronique. Et la proportion de courriers électroniques ne cesse d’augmenter. On les checke au fil de la journée et on ne peut pas se concentrer sur des travaux de fonds. 2 problématiques naissent de ses usages non contrôlés des outils numériques:

  • Le risque sur le processus décisionnel: le salarié est en situation de surinformation. Trop d’information tue l’information, cela complexifie leur utilisation et sélection. Cela engendre inévitablement une baisse de la productivité des salariés car ils sont interrompus en permanence. Il est très difficile de se montrer créatif dans un environnement où on est stoppé sans cesse.
  • Le risque sur la santé des salariés: ils peuvent avoir le sentiment de ne jamais pouvoir rattraper le flot d’informations déversées. Cela génère de l’anxiété, de l’angoisse et l’irritabilité. Cela peut conduire au harcèlement moral selon la définition de la Cour de cassation et peut générer des burn-out. Ainsi cela peut conduire à une violation pour l’employeur d’assurer la sécurité des salariés sur le lieu de travail car ce n’est pas une obligation d’assurer ses meilleurs efforts mais une obligation de résultat.

La France crée avec cette disposition de la Loi Travail, le premier outil au monde sur le droit à la déconnexion. C’est en réalité surprenant car ce principe a une valeur constitutionnelle. Sauf que dans la réalité, de nombreuses personnes travaillent de chez elles, en infraction par rapport à la Constitution et maintenant aussi à la loi.

Qu’en est-il des obligations à mettre en oeuvre au 1er janvier 2017?

La législation impose un droit à la déconnexion pour le salarié par une obligation de négocier pour l’entreprise avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes (loi Rebsamen) à partir du 1er janvier 2017. C’est en réalité de la soft law car le texte est très peu précis. A part indiquer qu’il doit y avoir une négociation, on ne sait pas grand-chose d’après l’article L2242-8 du Code du travail. Si aucun accord n’est trouvé, il faut passer par une charte qui devra énoncer les modalités du droit à la déconnexion. Il n’existe pas de sanction pour l’employeur s’il ne respecte pas son obligation de négocier.

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