L’administration fiscale précise les obligations des plateformes électroniques

Publié le 2 avril 2019 par ,
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A la suite de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris en application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et précisant les obligations d’information en matière fiscale incombant aux plateformes électroniques, l’administration fiscale vient de publier, sur sa base BOFIP, des précisions concernant ces obligations.

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Ce faisant, Bercy apporte des clarifications s’agissant :

  • du champ d’application territorial de ces obligations déclaratives : sont ainsi visées les opérateurs de plateforme établis en France ou à l’étranger, dès lors qu’ils ont des utilisateurs réalisant des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de TVA  ;
  • des opérateurs de plateforme concernés par ces dispositions (i.e. une personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, qui propose à des tiers, de manière occasionnelle ou habituelle, la vente de biens, la fourniture d’un service ou l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service au travers d’offres publiées par l’opérateur de la plateforme considérée) ;
  • de la notion d’utilisateur de plateforme lequel se définit comme une personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, qui propose à des tiers, de manière occasionnelle ou habituelle, la vente de biens, la fourniture d’un service ou l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service au travers d’offres publiées par l’opérateur de la plateforme considérée ;
  • du fait générateur de l’obligation d’information incombant aux plateformes qui intervient lorsqu’une transaction entre les utilisateurs des plateformes est réalisée, c’est-à-dire dès lors que les parties s’entendent, au travers du dispositif technique offert par l’opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ;
  • du contenu des obligations relatives à (i) l’information loyale, claire et transparente des plateformes des utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales (incluant une liste des liens devant être mis à la disposition des utilisateurs) et (ii) à la fourniture par les plateformes d’un document récapitulatif annuel des transactions effectuées par les utilisateurs.

L’administration fiscale précise, enfin, les sanctions applicables en cas de manquements à l’obligation d’information des plateformes électroniques :

  • L’amende forfaitaire globale fixée dans la limite de 50.000 € (ou 5.000 € en cas de première infraction) s’applique en cas de non-respect par les plateformes de la transmission d’une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales ou en cas de défaut de mise à disposition de liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer à ses obligations ;
  • En cas de défaut ou de retard de déclaration du document récapitulatif annuel à l’administration, l’amende de 5% des sommes non déclarées ne s’applique pas en cas de dépôt de déclarations rectificatives par l’opérateur de plateforme avant le 28 février de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, lorsque l’opérateur de plateforme a déposé dans les délais prévus un document récapitulatif dont la validité technique a été confirmée par l’administration ;
  • En cas d’omissions ou inexactitudes portant sur les autres données révélées dans le document et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation avant la fin du mois de février, dans l’hypothèse où plusieurs omissions ou inexactitudes seraient constatées pour un même utilisateur, une seule amende de 15 € par utilisateur sera appliquée. L’inexactitude est caractérisée lorsqu’un opérateur de plateforme transmet à l’administration fiscale une information différente de celle qu’il a reçue de l’utilisateur.

Ces nouvelles précisions administratives viennent lever certaines incertitudes pour les plateformes électroniques dans un domaine qui n’en manque pas. Espérons que ce ne soit qu’un début.