L’abattement forfaitaire sur les revenus perçus via des plateformes en ligne : un serpent de mer qui refait surface

Publié le 9 juillet 2018 par , ,
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L’article 4 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en date du 28 mars 2018 prévoit l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3.000 € applicable aux revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne.

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L’article 4 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en date du 28 mars 2018 prévoit l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3.000 € applicable aux revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne, aujourd’hui imposables dès le premier euro, afin de simplifier et clarifier le régime fiscal et social qui leur est applicable.

Reprise exacte de l’article 1er du rapport n°481 (2016-2017) du 29 mars 2017 intitulé « La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité » du groupe de travail de la Commission des finances du Sénat, ce dispositif fait écho à une précédente proposition des sénateurs présentée dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2016, qui visait à instituer un abattement forfaitaire de 5.000 € sur les revenus des acteurs de l’économie collaborative qui, l’on s’en souvient, avait été supprimé par les députés en raison d’un risque élevé de contrariété avec le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

C’était sans compter l’obstination de la Commission des finances du Sénat qui considère, sur le modèle du Royaume-Uni, de la Belgique, de l’Italie et du Danemark, qu’un tel dispositif permettrait à la fois d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels et de tracer une frontière entre « particuliers » et « professionnels ».

Par voie d’amendement n°101 du 29 juin 2018, le Gouvernement s’est toutefois opposé à son instauration arguant notamment du fait que :

  • Cette mesure créerait des différences de traitement non justifiées par des différences objectives de situation et encourrait, à ce titre, un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

La Commission des finances a bien tenté de justifier une telle discrimination en relevant que l’avantage proposé ne serait lié non pas à la nature des revenus mais aux seules modalités déclaratives et, de ce fait, serait comparable à l’avantage fiscal accordé aux adhérents à un organisme de gestion agrée (OGA) lequel apparaît plus dérogatoire au principe constitutionnel d’égalité. Cette justification ne convainc guère, ce que rappelle d’ailleurs le secrétaire d’Etat, Monsieur Olivier Dussoprt lors de la discussion de cet article 4 bis en séance du 3 juillet 2018 :« le principe de l’OGA n’est pas de proposer un abattement mais d’imposer une pénalité à ceux qui n’adhèrent pas » ;

  • Le recours à tiers déclarant (i.e. la plateforme en ligne) ne pourrait justifier à lui seul l’exonération du revenu déclaré ;
  • Ce mécanisme ne permettrait pas de couvrir uniquement les petits revenus occasionnels et accessoires réalisés par les particuliers dans la mesure où il permettrait une exonération en faveur de toutes les entreprises, pourvu qu’elles exercent leur activité via une plateforme ;
  • La mesure n’est pas chiffrée et pourrait représenter un coût important pour les finances publiques.

Malgré ces obstacles, et les expériences passées qui ne militent pas en la faveur d’un tel mécanisme, la Commission des finances du Sénat a refusé d’adopter l’amendement gouvernemental.

La proposition d’un abattement forfaitaire est donc plus que jamais vivante mais pour combien de temps encore ?