Dossier : quelles règles d’imposition pour l’économie collaborative ?

airbnb-reglementation Publié le 30 novembre 2016 par ,
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En matière d’impôt sur le revenu, les règles applicables dépendent, en l’état de la législation en vigueur, de la nature des revenus générés et/ou des activités exercées. Explications.

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Le 30 août dernier, l’administration fiscale a publié son instruction sur les modalités d’imposition des revenus tirés de l’économie collaborative. Bien qu’elle soulève de nombreuses interrogations, elle a le mérite de clarifier, partiellement, la situation des contribuables. Le débat, loin d’être apaisé, s’est depuis lors tourné vers la régulation du secteur de l’économie collaborative en matière sociale : l’article 10 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2017, adopté par les députés le 28 octobre 2016, prévoit en effet d’obliger tout acteur de l’économie collaborative à s’affilier au régime social des indépendants (RSI) si celui-ci perçoit un revenu annuel supérieur à 23.000 euros s’agissant des locations d’appartements (de type Airbnb) ou excédant 7.720 euros s’agissant de la location de biens meubles (notamment les voitures).

En matière d’impôt sur le revenu, les règles applicables dépendent, en l’état de la législation en vigueur, de la nature des revenus générés et/ou des activités exercées.

Revenus issus des activités de « co-consommation »

co-consommation

Dans le cadre des activités dites de « co-consommation », définies comme des prestations de services dont bénéficie également le particulier qui les propose, les revenus perçus sont, par tolérance administrative, exonérés d’impôt dès lors que leur rémunération n’excède pas le montant des frais engagés. A ce titre, sont cités le covoiturage (pour lequel est autorisé l’application du barème kilométrique forfaitaire), les sorties de plaisance en mer et le « co-cooking » mais rien n’est précisé s’agissant, par exemple, du covoiturage de colis qui pourrait ou non relever de la co-consommation suivant que l’on considère que le prestataire bénéficie du service en question.

Revenus provenant de la location d’un bien immobilier.

Les revenus résultant de la location, saisonnière ou non, d’une résidence principale ou secondaire (de type AirBnb par exemple) peuvent relever de catégories d’imposition différentes. Les loyers perçus par un particulier qui loue sa résidence de façon habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) sont purement et simplement exonérés lorsque ceux-ci ne dépassent pas 760 euros TTC par an (CGI, art. 35 bis). Au-delà de ce seuil ou en cas de location d’une résidence secondaire, les modalités d’imposition dépendent du caractère habituel ou non de l’activité :

  •  S’il s’agit d’une activité occasionnelle (déterminée en fonction de la fréquence des locations et de leur durée sans que des critères précis soient fixés par le législateur ou l’administration fiscale), les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le particulier peut alors bénéficier du régime dit du microfoncier (et d’un abattement forfaitaire de 30 %) si l’ensemble de ces revenus fonciers bruts de l’année n’excède pas 15.000 euros.
  • En revanche, lorsque la location meublée est réalisée à titre habituel, les revenus perçus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans cette hypothèse, le régime d’imposition du particulier est déterminé dans les conditions de droit commun c’est-à-dire soit selon le régime micro-BIC qui ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (sous réserve que le montant total des revenus perçus n’excède pas 32.900 euros et qu’il bénéficie du régime de la franchise de base en matière de TVA), soit selon le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

airbnb

Dans le cas où le loueur est réputé professionnel, c’est-à-dire lorsqu’il est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, qu’il tire de cette activité des recettes annuelles supérieures à 23.000 euros et qui excèdent les revenus professionnels de son foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, les déficits qu’il génère sont imputables sur son revenu global et la plus-value de cession est imposable selon le régime des plus-values professionnelles (c’est-à-dire dans les conditions de droit commun en présence d’une plus-value à court terme et au taux de 16 % pour les plus-values à long terme après application d’un abattement éventuel égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième). A défaut, les déficits ne sont imputables que sur les revenus de même nature et le contribuable sera taxé au titre de la plus-value de cession au taux proportionnel de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values excédant 50.000 euros) après application d’un abattement pour durée de détention permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et de prélèvements sociaux après trente ans.

On comprend bien les réticences que peuvent avoir les particuliers à s’engager dans le secteur de l’économie collaborative compte tenu, notamment, des incertitudes qui pèsent sur le régime fiscal qui lui serait applicable : la frontière entre les régime des revenus fonciers et le régime des BIC dépend essentiellement du nombre et de la durée des locations qu’il effectuera dans l’année, ce qui peut s’avérer délicat à évaluer, de même qu’il est difficile de fixer avec précision le curseur de l’habitude (doit-on considérer qu’une activité est exercée habituellement dès la deuxième location ? Est-ce que l’habitude implique a priori une fréquence minimum d’opérations ?).

Revenus perçus dans le cadre de tout autre type de prestation de services.

Les revenus perçus dans le cadre de tout autre type de prestation de services (par exemple les prestations de services entre particuliers du type jardinage, baby-sitting ou des petits travaux d’entretien) relèvent des règles de droit commun de la fiscalité. Ainsi, un particulier qui perçoit de tels revenus sera normalement imposable (hors régime d’auto-entrepreneur) au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée) ou des bénéfices industriels et commerciaux (régime dit du réel normal ou du réel simplifié) selon que son activité est ou non considérée comme lucrative ou exercée à titre professionnel. Les régimes réels d’imposition ont pour avantage de permettre aux particuliers de déduire les frais engendrés par leur activité pour leur montant réel mais supposent en contrepartie qu’ils établissent une comptabilité et respectent un certain nombre d’obligations comptables et fiscales dépendant du régime adopté (ce qui peut en pratique se révéler inadapté à un tel secteur d’activité). Lorsque le montant total des revenus perçus n’excède pas 32.900 euros, le particulier pourra alors bénéficier du régime micro-BNC ou micro-BIC selon le cas ouvrant droit à un abattement forfaitaire de respectivement 34 % (dans la limite d’un revenu net imposable de 305 euros) ou 50 % sous réserve que celui-ci bénéficie, dans le même temps, du régime de la franchise de base en matière de TVA. Au même titre que la distinction appliquée pour les revenus perçus dans le cadre de location immobilière, les notions de lucrativité et de répétition de l’activité exercée sont non seulement source d’insécurité juridique puisqu’elles s’opposent à la souplesse qui caractérise ce secteur, mais également source d’erreurs pour les particuliers qui ne seraient pas au fait de telles subtilités. De même, la perception de revenus imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC requiert la souscription d’une déclaration complémentaire à la déclaration d’impôt, faisant peser sur les acteurs du secteur des contraintes administratives susceptibles de les décourager.

En matière de TVA, le contribuable pourra bénéficier du régime de la franchise de TVA dès lors que le montant des revenus entrant dans le champ d’application de la TVA est inférieur à 32.900 euros. Ce régime dispense les assujettis de déclarer et de payer la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires de la pénultième année ne dépassera pas 32.900 euros et que celui de l’année en cours n’excède pas 34.900 euros. En principe, les bénéficiaires de la franchise en base n’ont pas d’autre obligation déclarative que de se faire connaître auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement. Cependant, il ressort d’une réponse ministérielle Teissier publiée le 24 mai 2016 que le bénéfice d’une telle franchise n’est en pratique soumis à aucune formalité spécifique auprès de l’administration fiscale. Au-delà du seuil de franchise, l’assujetti relèvera des règles TVA de droit commun (régime dit normal ou simplifié) et devra alors remplir l’ensemble des obligations déclaratives y afférentes. Ce rapide tour d’horizon des modalités d’imposition applicables aux acteurs de l’économie collaborative permet de réaliser à quel point la fiscalité actuelle est inadaptée aux spécificités d’un tel secteur. Si la voie du « tout imposable » n’est pas la seule issue possible, elle reste privilégiée par l’administration fiscale qui ne peut, en l’état du droit, faire autrement. Des exceptions existent mais elles sont rares et créent entre les acteurs de l’économie collaborative des différences souvent difficiles à justifier. Il devient urgent désormais que le législateur intervienne afin de fixer les contours d’une fiscalité qui serait à la fois bénéfique pour les finances de l’Etat tout en favorisant l’essor de cette économie. Le futur de l’économie collaborative en France en dépend.

Crédits Photos – (1) ©Oscar Wrong – (2) ©GeorgieWileman
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