L’administration fiscale précise les obligations des plateformes électroniques

2 avril 2019

A la suite de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris en application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et précisant les obligations d’information en matière fiscale incombant aux plateformes électroniques, l’administration fiscale vient de publier, sur sa base BOFIP, des précisions concernant ces obligations.

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Les obligations déclaratives des plateformes en ligne précisées par un arrêté fin 2018

16 janvier 2019

Dans le prolongement des précédentes réformes relatives à l’économie collaborative, le Gouvernement est venu préciser les obligations d’information incombant aux plateformes électroniques.

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Vers un allégement des obligations déclaratives des plateformes en ligne?

24 septembre 2018

Le projet de loi relatif à lutte contre la fraude, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, pourrait se révéler moins contraignant pour les plateformes en ligne que ce que prévoyait initialement la loi

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L’abattement forfaitaire sur les revenus perçus via des plateformes en ligne : un serpent de mer qui refait surface

9 juillet 2018

L’article 4 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en date du 28 mars 2018 prévoit l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3.000 € applicable aux revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne.

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Retours sur les modifications apportées par les sénateurs au projet de loi relatif à la protection des données personnelles

13 avril 2018

Le 22 mars 2018, à la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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outils numériques

Quels risques liés à l’usage incontrôlé des outils numériques ?

15 décembre 2016

Les risques sont de deux ordres : ceux liés à la qualité du processus décisionnel et ceux liés à la santé des collaborateurs.

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legislateur

Régime fiscal et social applicable à l’économie collaborative : le législateur s’est enfin emparé du sujet

13 décembre 2016

Le PLFSS pour 2017, atteste de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux incertitudes concernant le régime social applicable à l’économie collaborative.

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airbnb-reglementation

Dossier : quelles règles d’imposition pour l’économie collaborative ?

30 novembre 2016

En matière d’impôt sur le revenu, les règles applicables dépendent, en l’état de la législation en vigueur, de la nature des revenus générés et/ou des activités exercées. Explications.

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transport-collaboratif

Transport collaboratif et amendement Terrasse, une évolution à saluer !

27 juillet 2016

Retour sur une année charnière pour l’économie collaborative…

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cloud

Décryptage : le règlement européen sur les données personnelles

25 juillet 2016

Décryptage en vidéo du nouveau règlement européen sur la question de la protection des données personnelles.

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ubérisation

Faut-il vraiment réguler cette concurrence disruptive ?

12 juillet 2016

Ubérisation, économie collaborative … faut-il vraiment réguler cette concurrence disruptive ?

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commission europeenne

A venir : un marché unique numérique ?

1 juillet 2016

Le 25 mai 2016, la Commission Européenne a présenté de nouvelles mesures favorisant la création d’un marché unique numérique (« Digital Single Market » ou « DSM »). Ces mesures concernent plusieurs aspects du commerce électronique.

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airbnb

Économie collaborative : clarifions les situations

27 juin 2016

La jurisprudence de la Cour de cassation pourrait inspirer une réforme du Code du travail clarifiant les statuts respectifs du salarié et du travailleur indépendant.

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Marché unique numérique : la Commission européenne cible les plateformes

22 juin 2016

Le 25 mai 2016, la Commission Européenne a présenté une nouvelle approche relative aux plateformes en ligne, dans le cadre de la mise en œuvre d’un marché unique numérique.

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communautaire

Les défis propres de l’économie collaborative communautaire

14 juin 2016

Cette consommation collaborative constitue un phénomène de la transition numérique plus intéressant encore que celui de l’économie collaborative marchande.

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colis

Le covoiturage de colis, une évolution naturelle

10 juin 2016

Certaines plateformes proposent aujourd’hui la livraison de petits colis (voire de plats cuisinés) sur une courte distance, appelée « dernier kilomètre », séparant plateformes logistiques et consommateur final.

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Vous avez dit « ubérisation » ?

7 juin 2016

Plus que la première, c’est cette forme de l’économie collaborative – parfois qualifiée d’« uberisée » qui soulève sans doute aujourd’hui les principales questions de société.

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Économie collaborative : un seul modèle ?

6 juin 2016

L’économie des plateformes numériques inquiète certains, mais en enthousiasme d’autres pour ses promesses de gains de productivité et de plus grande indépendance.

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droit social

Économie collaborative et droit social

3 juin 2016

L’économie collaborative, bien qu’incontournable, est encore appréhendée timidement par les autorités françaises. A ce jour, on compte pourtant pas moins de deux rapports au gouvernement et deux projets de loi.

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coavionnage

Réglementation du coavionnage : un nouveau défi pour l’économie collaborative

26 mai 2016

Cette pratique s’est développée depuis quelques années en France sur le fondement d’un arrêté ministériel qui, depuis 1981, permet le vol à frais partagés dans le cadre du transport privé

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plateforme numérique

Plateformes collaboratives : vers une déclaration automatique des revenus ?

8 avril 2016

Le débat sur la déclaration automatique des revenus par les plateformes est relancé dans le cadre de l’examen du projet de loi « pour une République numérique ».

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Economie collaborative : quel régime de responsabilité pour les plateformes ?

20 février 2016

Dans le cadre de son ambition principale, le rapport Terrasse invite à « réguler » les plateformes collaboratives, notamment dans leur rôle de prescripteur.

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Quelle prise en compte de la concurrence, et quelle régulation pour l’économie collaborative ?

18 février 2016

C’est sans doute en la matière que le rapport Terrasse, sur lequel on attendait une réflexion et des propositions innovantes, déconcerte le plus.

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Quel régime fiscal pour les occasionnels de l’économie collaborative ?

17 février 2016

En matière fiscale, le mérite du rapport Terrasse est de rappeler quelques vérités de notre droit actuel dont l’adaptation à l’économie collaborative devra nécessairement tenir compte.

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Quel régime social pour les professionnels de l’économie collaborative ?

16 février 2016

Selon le rapport Terrasse, le développement de l’économie collaborative doit être encouragé car cette nouvelle économie est une chance pour l’économie française.

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Quel travailleur pour la net-économie ?

3 janvier 2016

La question posée l’est à une personne qui n’a jamais signé un contrat de travail dans sa vie professionnelle …

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Règlementer l’économie collaborative est une nécessité

27 novembre 2015

Selon une étude réalisée par Deloitte et parue en juillet 2015, l’économie collaborative générerait entre 25 et 30 milliards de dollars (23,4 à 28 milliards d’euros) de revenus par an et doublerait ses revenus tous les 18 mois !

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Le Sénat à l’assaut de l’économie numérique : retour sur le rapport Montgolfier

18 novembre 2015

Le 17 septembre, la commission des finances menée par Albéric de Montgolfier a présenté deux rapports visant à répondre aux problématiques fiscales posées par l’économie numérique. Retour sur les principales mesures préconisées par le Sénat.

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