A venir : un marché unique numérique ?

commission europeenne Publié le 1 juillet 2016 par
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Le 25 mai 2016, la Commission Européenne a présenté de nouvelles mesures favorisant la création d’un marché unique numérique (« Digital Single Market » ou « DSM »). Ces mesures concernent plusieurs aspects du commerce électronique.

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Le 25 mai 2016, la Commission Européenne a présenté de nouvelles mesures favorisant la création d’un marché unique numérique (« Digital Single Market » ou « DSM »). Ces mesures concernent plusieurs aspects du commerce électronique.
Le « Paquet Commerce Electronique » proposé par la Commission Européenne comprend plusieurs volets :

 
Restrictions géographiques :

Une proposition législative (règlement) de la Commission Européenne vise à prévenir le blocage géographique (ou « geoblocking ») injustifié et contrer d’autres formes de discrimination (prix, conditions de paiement, etc.) fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement. Une différence de traitement pourrait toutefois subsister si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Livraisons transfrontières

Une seconde proposition législative (règlement) vise à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance règlementaire en matière de services de livraison transfrontière de colis. Le texte aura pour objectif d’instaurer une plus grande transparence des prix. Si la Commission se refuse à règlementer directement les prix des services de livraison via un système de plafonnement, elle indique toutefois qu’un point d’étape sera effectué en 2019 afin d’effectuer un premier bilan de la nouvelle règlementation et de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires, étant précisé que « la règlementation des prix n’est qu’un dernier recours ».

Droit des consommateurs

Le troisième volet du « Paquet Commerce Electronique » comprend une proposition législative (règlement) permettant le renforcement des droits des consommateurs. Cette volonté de la Commission passe par :

  • l’augmentation des prérogatives des autorités nationales qui pourront vérifier le respect des droits des consommateurs en ligne (geoblocking, droit de rétractation, etc.), ordonner le retrait de sites hébergeant des escroqueries ou requérir des registres de noms de domaine, des FAI ou même des banques qu’ils/elles fournissent des informations sur l’identité du professionnel responsable.
  • la clarification du régime des pratiques commerciales déloyales dans le monde numérique. A cet égard, la Commission publie des lignes directrices qui prévoient entre autres que les plateformes en ligne devront clairement indiquer que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui vendent des biens via ladite plateforme. De la même façon, les moteurs de recherche seront tenus de clairement distinguer les résultats issus d’un référencement payant de ceux issus d’un référencement naturel.

Ce « Paquet Commerce Electronique » est notamment à mettre en perspective de la récente adoption du Règlement « Données personnelles » du 27 avril 2016 ainsi que de la consultation lancée par la Commission Européenne le 12 avril 2016 aux fins de réviser la directive 2002/58 (directive vie privée et communications électroniques), le marché unique numérique passant par l’harmonisation des règles en matière de protection des données à caractère personnel, objet d’importants flux sur ledit marché.