Vers un allégement des obligations déclaratives des plateformes en ligne?

24 septembre 2018

Le projet de loi relatif à lutte contre la fraude, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, pourrait se révéler moins contraignant pour les plateformes en ligne que ce que prévoyait initialement la loi

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L’abattement forfaitaire sur les revenus perçus via des plateformes en ligne : un serpent de mer qui refait surface

9 juillet 2018

L’article 4 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en date du 28 mars 2018 prévoit l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3.000 € applicable aux revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne.

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Le délégué à la protection des données (DPO) : acteur clé de la conformité au GDPR dans les entreprises

16 avril 2018

Parmi les grandes évolutions apportées par le Règlement européen n° 2016/679 (General Data Protection Regulation ou « GDPR ») figure la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données.

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Retours sur les modifications apportées par les sénateurs au projet de loi relatif à la protection des données personnelles

13 avril 2018

Le 22 mars 2018, à la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Les obligations déclaratives des plateformes internet : une mise en conformité avant le 31 mars 2017

19 avril 2017

L’essor de l’économie collaborative n’a pas échappé au Gouvernement qui a procédé, depuis plusieurs mois déjà, à l’aménagement du régime fiscal et social de cette nouvelle économie.

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Le régime fiscal et social de l’économie collaborative à nouveau précisé

Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié des fiches pratiques le 2 février 2017 reprenant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les activités collaboratives.

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droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion en trois questions

10 janvier 2017

En septembre 2016, une étude Eléas soulignait que 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels.

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patrick thiebart

Droit à la déconnexion « Quand on passe 30% de notre temps à vérifier nos e-mails, on n’est plus productifs, plus créatifs »

4 janvier 2017

Patrick Thiebart, avocat associé au cabinet Jeantet intervient sur le plateau d’Itélé pour parler droit à la déconnexion

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plateforme collaborative

Les utilisateurs de plateformes collaboratives, exerçant une activité de nature locative, affiliés au RSI

28 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel valide l’affiliation au RSI des utilisateurs de plateformes collaboratives exerçant une activité de nature locative

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