Les obligations déclaratives des plateformes en ligne précisées par un arrêté fin 2018

16 janvier 2019

Dans le prolongement des précédentes réformes relatives à l’économie collaborative, le Gouvernement est venu préciser les obligations d’information incombant aux plateformes électroniques.

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Vers un allégement des obligations déclaratives des plateformes en ligne?

24 septembre 2018

Le projet de loi relatif à lutte contre la fraude, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, pourrait se révéler moins contraignant pour les plateformes en ligne que ce que prévoyait initialement la loi

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L’abattement forfaitaire sur les revenus perçus via des plateformes en ligne : un serpent de mer qui refait surface

9 juillet 2018

L’article 4 bis du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en date du 28 mars 2018 prévoit l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3.000 € applicable aux revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne.

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Le délégué à la protection des données (DPO) : acteur clé de la conformité au GDPR dans les entreprises

16 avril 2018

Parmi les grandes évolutions apportées par le Règlement européen n° 2016/679 (General Data Protection Regulation ou « GDPR ») figure la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données.

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Retours sur les modifications apportées par les sénateurs au projet de loi relatif à la protection des données personnelles

13 avril 2018

Le 22 mars 2018, à la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Les obligations déclaratives des plateformes internet : une mise en conformité avant le 31 mars 2017

19 avril 2017

L’essor de l’économie collaborative n’a pas échappé au Gouvernement qui a procédé, depuis plusieurs mois déjà, à l’aménagement du régime fiscal et social de cette nouvelle économie.

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Le régime fiscal et social de l’économie collaborative à nouveau précisé

Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié des fiches pratiques le 2 février 2017 reprenant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les activités collaboratives.

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droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion en trois questions

10 janvier 2017

En septembre 2016, une étude Eléas soulignait que 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels.

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patrick thiebart

Droit à la déconnexion « Quand on passe 30% de notre temps à vérifier nos e-mails, on n’est plus productifs, plus créatifs »

4 janvier 2017

Patrick Thiebart, avocat associé au cabinet Jeantet intervient sur le plateau d’Itélé pour parler droit à la déconnexion

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